Loi Peeters, c'est quoi ?

La loi Peeters, la loi qui réforme le temps de travail, pensée par le ministre de l’emploi, Kris Peeters, était dans le viseur de tous les médias en 2016. Elle est entrée en vigueur en février 2017 et on ne se rend pas encore bien compte de ce qui a changé. Petit récapitulatif en cinq points.

Sachez que : pour la plupart des mesures, les partenaires sociaux ont la possibilité de passer des accords grâce à des conventions collectives de travail. Les aménagements sont négociés au cas par cas pour chaque entreprise.

La loi Peeters, c'est quoi ?

1. LE CALCUL DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail est maintenant calculé sur base annuelle et plus hebdomadaire. La moyenne de référence reste 38h/semaine mais l’employé ne doit plus faire absolument 38h sur la semaine. Il peut donc faire 45h par semaine pendant 6 mois et puis 31h/semaine pendant le reste de l’année. Il y a cependant des plafonds. On ne travaille pas plus de 9h par jour et 45h sur la semaine.

L’idée est de travailler en fonction de nos besoins et de ceux de l’employeur, en fonction de la charge de travail dont il a besoin à un certain moment.

2. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le maximum d’heures supplémentaires a été augmenté, il est passé de 78H par trimestre à 143h par trimestre. Cela veut dire que le travailleur peut prester 143h au-delà de la durée hebdomadaire sans repos compensatoires. Si l’employeur décide d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires, il doit passer par une convention et donc discuter avec les représentants des travailleurs de son entreprise.

Une nouvelle forme d’heures supplémentaires voit le jour.

Chaque travailleur dispose de 100h de travail volontaire en plus. Ces heures ne doivent pas être récupérées font l’objet d’un sursalaire. Ces heures doivent être prestées dans le cadre d’une convention collective entre employeur et travailleur. Tous les 6 mois, le travailleur fait savoir s’il souhaite ou pas prester ces heures.

Il est possible de procéder à un compte-épargne carrière, c’est-à-dire d’épargner certaines formes de temps (comme les heures supp volontaires) afin de prendre des congés lorsque cela convient le mieux au travailleur.

Vous pouvez également donner vos congés conventionnels à un autre salarié de l’entreprise ( les congés légaux et les repos compensatoires ne sont pas des congés conventionnels)

Les congés pour soins palliatifs sont prolongés jusqu’à 3 mois maximum (avant c’était 2mois). Le crédit-temps avec motif soins (pour s’occuper de quelqu’un d’autre) est prolongé de 48 à 51 mois.

3. LES CONGES

4. UN CADRE LEGAL POUR LE TELETRAVAIL

Vous n’êtes plus obligés de prendre congé pour travailler à la maison. Un cadre légal définir les conditions auxquelles un travailleur peut prétendre à du télétravail occasionnel, pour convenance personnelle ou force majeure. La réforme prévoit la concrétisation de ce télétravail au travers d'une convention collective d'entreprise ou dans le règlement de travail.

5. Travail à temps partiel, intérimaire et horaires flottants

Sur base d’un accord sectoriel, les intérimaires peuvent bénéficier d’un CDI, conclu avec une agence d’intérim. Chaque mission de travail reste limitée dans le temps. Mais le travailleur en intérim peut par exemple maintenir son ancienneté, bénéficier d’indemnités en cas de rupture de contrat et reçoivent un salaire minimum, versé par l’agence, entre deux missions.

Les employeurs ne sont plus tenus de reprendre l’ensemble des horaires à temps partiel applicables au sein de l’entreprise dans le règlement de travail. Ils doivent néanmoins constater le contrat de travail par écrit.

Les horaires flottants (système permettant aux employés de fixer eux-mêmes leurs heures d’arrivées et de départ), jusque-là tolérés mais juridiquement illégaux, s’inscrivent maintenant dans un cadre légal.

La loi Peeters est donc une réforme du temps de travail. L’objectif du ministre était d’introduire plus de flexibilité dans le marché du travail et permettre de mieux combiner vie familiale et professionnelle.

Mais en pratique, est-ce vraiment le cas ? Il faudra encore attendre quelques mois, que la loi soit appliquée partout et par tous avant d’avoir les premiers résultats de ses conséquences sur la vie familiale et professionnelle.

La Ligue des familles a cependant déjà mis en garde contre trois conséquences négatives qu’auraient la loi sur la vie familiale.